Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société JVNET auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le « Client ») souhaitant accéder aux services, formations, documents et produits annexes proposés via le site et ses sous-domaines (ci-après le « Service »).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires sur le Service avant toute commande.

Article 2 – Caractéristiques du Service

Les Services commandés sont décrits sur le site ou dans le mail récapitulatif envoyé au Client. Certains Services peuvent nécessiter l’accès à des plateformes tierces. La société décline toute responsabilité sur le contenu ou les dysfonctionnements de ces plateformes.

En cas d’indisponibilité d’un Service, JVNET informera le Client et proposera un Service équivalent ou procédera au remboursement dans un délai de 7 jours. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

Article 3 – Accès aux Services

L’accès aux Services est réservé aux utilisateurs autorisés par le Client. Chaque code d’accès est personnel, confidentiel et intransmissible. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client.

La durée d’accès au Service dépend du package choisi et débute à l’activation des clés d’accès.

Article 4 – Garanties

JVNET s’engage à fournir le Service conformément à la commande, sauf panne ou contraintes techniques. Le Client doit signaler tout dysfonctionnement dans un délai de 24 heures.

La société ne peut garantir la sécurité absolue des communications sur Internet et décline toute responsabilité pour des défaillances techniques hors de son contrôle.

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 Prix

Les services sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros, hors taxes.

5.2 Commandes et factures

La commande est définitive après envoi de la confirmation par email et encaissement du paiement. La facture est adressée au Client ou accessible sur demande.

5.3 Règlement

Le paiement s’effectue via carte bancaire (Visa, MasterCard), PayPal ou Stripe. Les accès aux Services sont délivrés après encaissement effectif du paiement.

5.4 Rétractation

Voir modalités de rétractation dans les conventions de formation.

Article 6 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de JVNET est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé par le Client. La société ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.).

Article 7 – Force majeure

JVNET ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure, incluant grèves, désastres naturels, incendies, interruptions d’énergie ou télécommunications.

Article 8 – Résiliation

8.1 Par le Client

Le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux services téléchargés ou accessibles.

8.2 Par la Société

JVNET peut résilier le Service en cas de non-paiement ou de violation des droits de propriété intellectuelle par le Client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques restent la propriété exclusive de JVNET. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non cessible pour la durée du Service.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Contact : contact@jvnet-paris.fr.

Article 11 – Communication et références Client

JVNET peut mentionner le Client et la nature des Services fournis à des fins de références commerciales, internes ou légales.

Article 12 – Droit applicable – Langue

Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut.

Article 13 – Litiges

Pour les consommateurs, les litiges sont soumis aux tribunaux compétents selon le droit de la consommation. Pour les professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris est compétent.

INFORMATIONS DE CONTACT

JVNET PARIS
Adresse : 20, rue de Verdun, 92140 Clamart
Téléphone : 07 68 03 78 69
Email : contact@jvnet-paris.fr

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